Le 3 janvier dernier, la loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était publiée au Journal Officiel. Parmi les dispositions incluses dans ce texte : la réforme du financement participatif, véritable cheval de bataille de Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'Économie numérique. Bien décidée à faire de la France un exemple en la matière en Europe, une ordonnance devrait rapidement être publiée par le gouvernement pour libérer un secteur aujourd'hui "freiné par une législation inadaptée", de l'aveu même de la ministre. Reste à savoir si la réforme à venir sera à la hauteur de ses ambitions.

Une législation aujourd'hui trop lourde

Pour les acteurs du secteur, le constat est sans appel: la législation qui encadre actuellement le financement participatif est obsolète. Elle ne prend absolument pas en compte les particularités des financements sur Internet et nécessite davantage de souplesse. À ce jour, lors de leur création, les établissements spécialisés dans le crowdfunding se tournent largement vers le statut de "conseiller en investissement financier" (CIF), qui dépasse le cadre du simple financement participatif sur internet. Ils butent ainsi sur certains grands principes du droit bancaire et financier, comme celui du monopole bancaire. Impossible pour les plates-formes de crowdfunding de récolter elles-mêmes les sommes investies par les internautes dans le cadre de prêts, par exemple. Elles ont alors recours à des prestataires de services de paiements, agréés, qui récoltent en échange leur part du gâteau.

Autre source de grief de la part des acteurs: la législation en vigueur diffère par ailleurs sensiblement selon le statut adopté et le type d'activité, à savoir le don, le prêt et la prise de participation (ou equity). Trop complexe selon eux.

Pas question cependant pour le gouvernement de libéraliser à tout va le marché du financement participatif. Il faut, selon lui, maintenir un nécessaire équilibre entre son ouverture et la protection des investisseurs, afin de limiter la prise de risque de ces derniers.

Création d'un statut spécifique

Les contours définitifs de ce texte ne sont pas encore précisément connus. Certes, Vincent Ricordeau, fondateur de la plate-formeKisskissbankbank, insiste sur "l'énergie et la bienveillance du gouvernement sur ce dossier". Mais le dirigeant montre toutefois certaines réserves lorsqu'il s'agit d'évoquer les dispositions avancées par le gouvernement lors des Assises du financement participatif, le 30 septembre dernier.

À leur issue, Fleur Pellerin avait dévoilé les grandes lignes de la réforme à venir. Trois axes majeurs se détachaient alors, à savoir la possibilité pour les particuliers de réaliser des prêts rémunérés, en exception au principe du monopole bancaire, la simplification des procédures pour certaines structures et la création d'un statut unique de "conseiller en investissement participatif".

Sur ce dernier point, Un document publié le même jour avec l'Autorité des marchés financiers (AMF), expliquait que ce statut spécifique permettra notamment de s'affranchir du niveau minimal de fonds propres, si d'aventure la plate-forme dispose d'un agrément de l'autorité des marchés financiers.

Levée du monopole bancaire pour les prêts

Mais le principal chantier du gouvernement concerne l'activité de prêt. Jusque-là cadenacé par le monopole bancaire, il s'agit de consacrer la possibilité pour des particuliers d'accorder des prêts rémunérés via le financement participatif. Trois conditions cependant : un nombre minimal de participants à l'opération (une vingtaine selon le gouvernement), pour un prêt d'un montant maximal de 300 000 euros, et de 250 euros maximum par prêteur. Un niveau jugé insuffisant pour certains professionnels, en ce qu'il limiterait l'intérêt de cette voie de financement, explique notamment Vincent Ricordeau. Le dirigeant de Kisskissbankbank ajoute par ailleurs que si la réforme à venir ne devrait a priori concerner que les SARL, il faudrait encore l'élargir aux SA et aux SAS, préférées au moment de la création d'entreprise.

Les ordonnances devraient enfin consacrer un "régime prudentiel dérogatoire" pour les établissements de paiement dont le volume d'opérations financières n'excède pas un certain seuil. Ces structures, plus petites, pourront alors se contenter d'un capital minimum réduit et devraient être dispensées des règles de fonds propres et de contrôle interne. L'année 2014 pourrait donc bien être celle du financement participatif. Reste à savoir si le gouvernement montrera autant de promptitude qu'annoncé, alors que les établissements bancaires pourraient perdre le bénéfice d'une partie de leur activité historique.