Les modalités d'accueil des stagaires dans les entreprises ont été modifiées cet été. Le stage a notamment été défini. Un décret du 19 août apporte quelques précisions.

Elaboration d'une convention type par l'établissement d'enseignement

Le décret prévoit que les établissements dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages, continuent à établir une convention type. Ces conventions types sont approuvées par les autorités compétentes de ces établissements et sont rendues publiques. Cette publicité peut s'effectuer par voie électronique sur le site internet des établissements. Les conventions de stage sont élaborées, en concertation avec les entreprises intéressées, sur la base de ces conventions types.

Obligation d'une convention tripartite

Les stages étudiants continuent également de faire l'objet d'une convention tripartite entre : 
- le stagiaire ;
- l'organisme d'accueil ;
- et l'établissement d'enseignement.

Les modalités de cette convention sont précisées par le décret. Ce sont les mêmes qu'auparavant. Les conventions de stage doivent comporter impérativement 11 clauses, parmi lesquelles : la définition des activités confiées au stagiaire, les dates de début et de fin de stage, la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise, la gratification... En l'absence de convention type, les conventions de stage comportent ces clauses. La convention de stage reste signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, le représentant de l'entreprise et le stagiaire ainsi que son représentant légal si celui-ci est mineur. L'entreprise établit et tient à jour la liste des stages qu'elle a conclues.

Le stage doit s'inscrire dans un cursus pédagogique

Les stages s'inscrivent dans un cursus pédagogique. Les modalités de cette intégration sont déterminées par le décret. Leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation et ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement. L'inscription des stages dans un cursus pédagogique exclut d'y avoir recours pour l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. Le décret ajoute qu'aucune convention de stage ne peut être également conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour faire face à un accroissement de l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.

Extension de la gratification obligatoire

L'obligation de verser une gratification pour tout stage supérieur à deux mois consécutifs effectué au sein d'une entreprise est désormais étendue aux stages réalisés dans une administration publique, d'une assemblée parlementaire, d'une assemblée consultative, d'une association ou au sein de tout autre organisme d'accueil. Cette obligation s'applique également lorsqu'au cours d'une même année scolaire ou universitaire la durée de stage est supérieure à 2 mois non consécutifs. Comme aujourd'hui, le décret précise que la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage, qu'elle est versée mensuellement et qu'en cas de suspension ou de résiliation du stage la gratification due est proratisée en fonction de la durée du stage effectué. Son montant est également inchangé. A défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, le stagiaire en entreprise doit percevoir, par heure de travail, une rémunération au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire égal, en 2013 à 23 €). Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale, en 2013, à 436,05 €.