Etudiante effectuant un stage en entreprise (SIERAKOWSKI/JOCHMANS/ISOPIX/SIPA)

 

La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires vient d’être adoptée par le Sénat. Le texte, probablement définitif, sera bientôt en vigueur.

 

Cette proposition de loi a été particulièrement critiquée, en raison notamment de l’une de ses mesures phares : l’instauration de quotas de recrutement de stagiaires dans une même entreprise.

 

L’annonce de cette mesure a fait frémir les entreprises mais également les candidats, qui craignent désormais de ne pas trouver de stage face à une potentielle pénurie, qui créerait de plus une nouvelle compétition inutile entre les candidats, à peine arrivés sur ce premier échelon du marché du travail.

 

Avant de revenir sur cette mesure, faisons un point sur les règles existantes et sur les nouvelles règles applicables une fois cette loi en vigueur.

 

Le stage fait partie du marché de l'emploi

 

Rappelons qu’un stage ne peut avoir pour objet de remplacer un poste permanent dans une entreprise.

 

D’ores et déjà, on se rend compte qu’il existe un décalage entre la règle de droit et la réalité économique.

 

En effet, si les générations baby-boomers et X dans une certaine mesure étaient embauchés en fin d’étude sous contrat de travail, "statut débutant", la génération Y, quant à elle, a l’habitude de passer par la case stage avant de prendre un premier poste sous contrat de travail.

 

Le stage fait partie intégrante du marché de l’emploi et de l’organisation de certaines entreprises. On peut ainsi s’interroger sur la légalité de la permanence de stagiaires au sein de celles-ci. Cette question sera écartée à condition que l’entreprise joue son rôle de formateur, qu’elle respecte les règles applicables en la matière (pas de stagiaire présent plus de 6 mois, en une ou plusieurs fois, respect d’un délai de carence entre deux stages sur un même poste, obligation d’inscrire le stage dans le cadre d’une formation…).

 

Manque de flexibilité du droit du travail

 

Ces règles rappelées, deux constats : oui, il existe des abus au sein de sociétés qui usent et abusent du statut de stagiaire, notamment pour éviter les recrutements sous contrat de travail. Mais n’est-ce pas là la simple conséquence du manque de flexibilité de notre droit du travail, ainsi que de l’évolution du marché du travail ?

 

Il n’aura en effet échappé à personne que le marché du travail s’est quelque peu durci depuis 30 ans, tout comme les relations de travail d’ailleurs, peu propices à une confiance des employeurs dans un recrutement à l’aveugle de candidats qu’ils n’ont pas pu tester sur une longue période.

 

À l’inverse, il existe également des sociétés qui proposent des stages, bien rémunérés, où la formation sera assurée et pouvant déboucher, au terme de cette dernière, sur une embauche sous contrat de travail.

 

Des banalités certes, mais il est important de rappeler que tous les employeurs ne sont pas des escrocs.

 

Renforcer la protection des stagiaires

 

La finalité de la dernière version du texte de la proposition de loi est de renforcer la protection des stagiaires, notamment en augmentant la gratification obligatoire accordée lors de stages de plus de deux mois. Cette gratification passe ainsi de 12,5% à 15% du plafond horaire de sécurité social (soit de 436,05 à 523,26 Euros par mois en 2014, étant précisé que cette mesure ne sera applicable qu’aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015).

 

La proposition de loi prévoit également la possibilité pour les stagiaires de bénéficier de congés et d’autorisations d’absences en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, dans les mêmes conditions que les salariés. Notons ici un premier manque de clarté du texte qui indique que les conventions de stage devront spécifier la possibilité de bénéficier de congés. Est-ce à dire que les stagiaires auront désormais un droit à congés payés comme les salariés ou que l’employeur pourra, s’il le souhaite, faire bénéficier ses stagiaires de certains jours de congés ?

 

En outre, les stagiaires auront désormais les mêmes droits que les salariés de leur entreprise d’accueil en matière de remboursement d’abonnement de transport et de tickets restaurants. Est-ce une avancée sociale ? Peut-être dans certaines entreprises mais il faut rappeler que nombre d’entreprises faisaient déjà bénéficier leurs stagiaires de ces avantages.

 

Notons d’autres mesures comme l’obligation de mentionner les stagiaires dans une section spécifique du registre du personnel, ou encore la nécessité d’accomplir son stage dans le cadre d’une formation impliquant un volume horaire minimum en termes de cours.

 

Le sujet qui fâche : l’introduction de quotas 

 

Pour la première fois, une réforme de la législation sur les stages a osé limiter le recrutement de stagiaires dans les entreprises en mettant en place des quotas. Le non respect de ces quotas exposera les employeurs à des amendes d’un montant de 2000 euros par stagiaire employé au-delà du quota (4000 euros en cas de récidive).

 

On comprend la logique protectionniste du texte : si on limite le recrutement de stagiaires, les entreprises devront alors recruter sous contrat de travail. Quelle candeur…

 

Si l’on sait que le nombre maximum de stagiaires dans une même entreprise devrait être déterminé en fonction de l’effectif de cette dernière, on ne connaît pas encore le ratio exact puisqu’il doit être déterminé par décret, lequel fixera également le nombre de stagiaires pouvant être encadré par un même tuteur.

 

À l’heure actuelle, le gouvernement évoque un quota de stagiaires égal à 10% de l’effectif de l’entité d’accueil (avec une exception à 3 stagiaires autorisés dans les entités de moins de 30 salariés).

 

Viennent alors immédiatement à l’esprit les questions suivantes : parle-t-on d’effectif salarié ? Quid des entités qui embauchent parfois plusieurs centaines de libéraux ? Parle-t-on d’équivalents temps plein ou d’individus ? Si une entreprise embauche des salariés à temps partiel, cela permet un plus grand nombre d’individus et, en conséquence, un plus grand nombre de stagiaires potentiels ! Parle-t-on d’entreprise d’accueil ? D’établissement ? Les entreprises vont-elles créer des filiales de moins de 30 salariés leur permettant le recrutement de 3 stagiaires dans chacune d’elles ?

 

Nécessairement certains chercheront les failles de ce texte.

 

Et surtout, quand ce quota sera-t-il effectif ?

 

Car il existe ici une véritable insécurité juridique dans l’introduction de ces quotas. En effet, si le texte a vocation à s’appliquer pour les stages commençant en septembre 2014, comme on l’évoque, que vont devenir les stagiaires à qui l’on a promis un stage à partir de septembre et que les entreprises vont devoir finalement rejeter pour ne pas se placer en contravention de la loi ?

 

Car il faut bien comprendre que, certes, le stage bénéficie aux entreprises : la main d’œuvre, même si elle n’est pas encore qualifiée, est peu chère. Les charges sociales sont faibles voire inexistantes. Le stage peut constituer une période d’essai déguisée et de longue durée.

 

Tous ces arguments ont été entendus maintes fois.

 

Une "super période d'essai" qui bénéficient à tous

 

Mais la réalité est que le stage fait désormais partie intégrante du marché du travail. Il constitue la norme et le passage obligé dans un début de carrière. Est-ce bien ou mal ? Chacun son opinion. Mais tel est le constat. L’étudiant a besoin d’être formé et pour cela, il a besoin d’un stage.

 

De plus, là où les entreprises pouvaient se permettre il y a 30 ans de prendre le risque d’un recrutement sous contrat de travail, le manque de flexibilité de notre droit du travail, tant décrié, fait peur aux employeurs qui préfèrent recruter des stagiaires pour prendre la température.

 

N’oublions pas cependant que nombre d’employeurs proposent un contrat de travail à l’issue d’un stage concluant.

 

N’oublions pas non plus que cette "super période d’essai" permet également au stagiaire d’être conforté dans son choix de carrière ou de type d’entreprise dans laquelle il souhaite commencer cette dernière.

 

N’oublions pas enfin que les stagiaires sont en demande de stages, pour acquérir une première expérience.

 

Les étudiants, premiers perdants

 

Un grand nombre d’étudiants se sont déjà émus de cette introduction de quotas. Combien de formations exigent un stage pour être validées (BTS, écoles de commerce, Master, IUT…) ? Combien de secteurs d’activités ont répondu présents aux demandes de stages des candidats et écoles (stylisme/textile, informatique, audiovisuel) et se verront désormais limités dans leur apport en formation des plus jeunes ? Combien de candidats vont se retrouver sur le carreau parce que les entreprises ne pourront plus leur proposer autant de stages qu’auparavant ?

 

Nous allons assister à une concurrence inutile entre les candidats aux stages en raison du nombre de places trop limité.

 

Finalement, qui va souffrir de cette réforme ? Les entreprises ? Un peu car elles perdront un peu de flexibilité. Mais surtout les étudiants/candidats aux stages dont la validation de la formation deviendra alors plus qu’incertaine.

 

On remarque donc que le droit du travail français, trop strict, a amené les entreprises à s’orienter vers le peu de flexibilité qui s’offrait à eux grâce aux stages, permettant ainsi l’insertion de nombreux jeunes diplômés sur le marché du travail.

 

Mais à trop vouloir protéger ces derniers, en raison de certains abus qui ne constituent pas la norme, on a préféré fermer les vannes de ce type de recrutement, brisant ainsi ce courant d’insertion professionnelle.

 

Bref, c’est le serpent qui se mort la queue, l’œuf ou la poule…