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Mon entreprise a-t-elle droit au crédit d'impôt innovation ?
Ce dispositif fiscal est né avec la loi de finances 2013. Extension du crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII) constitue un nouveau financement pour les entreprises engageant des dépenses d'innovation. Les critères d'éligibilité.
L'article 71 de la loi de finances 2013 énonce la mise en place du crédit d'impôt innovation (CII). En parallèle de leurs dépenses de Recherche & Développement (R&D), les PME - au sens communautaire - pourront désormais bénéficier d'un crédit d'impôt innovation (extension du crédit d'impôt recherche) de 20% du montant de certains frais d'innovation, au titre de leurs dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013. Les dépenses prises en compte seront plafonnées à 400 000 € par an.
Les modalités d'application du CII sont précisées dans le Bulletin Officiel des finances publiques-impôts (BOI) du 9 octobre 2013. Le BOI détaille, la définition des projets éligibles ainsi que les dépenses y afférent.
1. Les projets éligibles au CII
La référence est le manuel d'Oslo (document compilant les principes directeurs proposés pour le recueil et l'interprétation des données sur l'innovation). Un produit est considéré comme " nouveau " s'il s'agit d'un bien corporel ou incorporel qui n'est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur au moins un plan :- soit sur le plan de l'écoconception : une amélioration de la performance environnementale (ex : diminution de la quantité de substances toxiques utilisées dans la création du produit,...),
- soit sur le plan de l'ergonomie : une amélioration de l'adaptation de l'outil aux caractéristiques physiologiques, morphologiques et cognitives (ex: réduction de l'effort physique, meilleure prise en main,...),
- soit sur le plan de ses fonctionnalités : ajout d'une fonctionnalité inédite sur un produit.
Par ailleurs, le projet est considéré comme éligible si le produit développé est nouveau sur le marché de référence défini par l'entreprise déclarante. Ce marché se caractérise par l'environnement dans lequel elle opère à la date de début des travaux d'innovation.
2. Les dépenses éligibles au CII
Elles se rapprochent de celles relatives au crédit d'impôt recherche :
- amortissement des immobilisations affectées aux activités de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits : les dotations aux amortissements retenues dans l'assiette du CII seront celles créées ou acquises à l'état neuf à partir du 1er janvier 2013.
- dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation des opérations éligibles : le personnel éligible au CII doit être directement et exclusivement affecté à la réalisation des projets éligibles.
- autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations éligibles : le taux des dépenses éligibles est fixé à forfaitairement 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des projets éligibles.
- dépenses de propriété intellectuelle : il s'agit des dotations aux amortissements, des frais de défense, de prise et de maintenance de brevets , desdessins et modèles ainsi que des certificats d'obtention végétale.
- dépenses externalisées auprès d'entreprises agréées : les travaux de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits confiés à un prestataire peuvent être inclus dans l'assiette des dépenses du CII si ce dernier a obtenu l'agrément délivré par le Ministère de l'Industrie au titre de l'année des dépenses.
3. Un mode de déclaration précis
La déclaration du crédit d'impôt innovation, intégrée à la déclaration du CIR, doit être déposée en même temps que la déclaration de solde de l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les entreprises éligibles peuvent bénéficier du remboursement immédiat du CII, l'imputer sur leur IS, ou bien le mobiliser.
Le crédit d'impôt innovation fait partie intégrante du CIR, il peut donc, au même titre, permettre aux PME de bénéficier du Preficir, le préfinancement des dépenses d'innovation par Bpifrance.
