Atlantico : Au début de son mandat, François Hollande prônait un choc de simplification. Pourtant, 517 propositions de loi et 120 projets de loi on été déposés à l'Assemblée nationale depuis 2013 pour 71 adoptés. Toutes ces lois seront-elles concrètement appliquées ? Combien de décrets d'application sont prononcés chaque année ?

Philippe Blachèr : Vous connaissez l'adage selon lequel « Nul n'est censé ignorer la loi ».Comment avoir une connaissance, même superficielle, des textes en application lorsque le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, rendu au printemps 2013, évalue le stock des normes à près de 400 000 ? Le poids de ces chiffres imposerait un « choc de simplification » ! Annoncé par le président de la République au printemps 2013, cette ambition signifie que les pouvoirs publics entendent lutter contre la prolifération des textes juridiques, en particulier des lois. Concrètement, il s'agit de réduire le nombre de règles juridiques en vigueur et de tenter de procéder à une simplification du droit, au nom de la sécurité juridique et de la clarté.

Montaigne disait déjà qu’il y avait « autant de lois en France que dans le monde entier ». Un rapport de la mission de lutte contre l'inflation législative publié en mars 2013 dénonçait une « incontinence normative » qui "freine l'action" et "le passage progressif d’un Etat de droit à un état de paralysie par le droit". Comment cette inflation législative se crée-t-elle ? Rend-t-elle tout simplement la France irréformable ?

En réalité, les majorités politiques sont impuissantes face à cette inflation normative. Toute grande réforme sociale, fiscale, économique, environnementale passe nécessairement par une loi, à défaut par un décret telle la réforme sur les rythmes scolaires, décidée unilatéralement par le ministre Vincent Peillon. Le phénomène n'est pas nouveau : depuis la IIIème République, les juristes évoquent la « crise de la loi »pour résumer la banalisation de la règle de droit qui perd de sa généralité, de son prestige et, plus grave, de sa substance !

Un double phénomène récent tend toutefois à se développer. D'abord, celui de la législation émotionnelle. Adoptée à chaud pour répondre ponctuellement à un thème médiatisé ou à une crise (exemple : la loi relative à la transparence de vie publique en réponse à l'affaire Cahuzac ; prochainement, la loi sur l'interdiction de l'ouverture des magasins le dimanche), les lois émotionnelles confirment que la règle de droit a moins vocation à régler durablement un problème concret de la vie en société que de véhiculer de la communication politique. Ces lois sont bâclées, mal rédigées et elles ne répondent pas à une demande sociale légitime.

Ensuite, trop de lois réglementent des situations qui n'avaient pas besoin de l'être. On pourrait appeler ces lois, des lois « superfétatoires » : les lois mémorielles, par lesquelles le législateur réécrit l'histoire, en sont un exemple connu. Mais que dire de la loi sur les ascenseurs ? De celle qui impose aux propriétaires de piscines privées de mettre un dispositif de protection de sécurité ? De celle qui réprime le partage des fichiers sur internet, au nom de la protection des droits d'auteurs ? Bref, la volonté de normer n'a plus aucune limite !