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La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats. Elle assure la gestion des programmes soutenus par le Fonds social européen en France.
La DGEFP est issue de la fusion en mars 1997 de la Délégation à l’Emploi créée en 1975, alors rattachée au grand ministère des Affaires sociales (1966), et de la Délégation à la Formation professionnelle, dépendant des services du Premier ministre (création du Ministère du Travail en octobre 1906).
Le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle conjointement avec le Ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse. Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social .
Le Ministre de l'égalité des territoires et du logement et le Ministre du redressement productif disposent de la DGEFP, le Ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, pour l’exercice de ses attributions relatives au développement de l’économie sociale et solidaire et le Ministre des affaires sociales et de la santé, en tant que de besoin.
Les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle conçues par la DGEFP sont mises en oeuvre dans les territoires par le Service Public de l'Emploi (SPE).
Cette action est conduite par le Préfet de région avec l'appui des services déconcentrés - les Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et fait appel à un ensemble d'opérateurs, notamment Pôle emploi et les missions locales, et de partenaires, dont l'Unedic ou l'Agefiph.
Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent également à cette action, notamment du fait de leurs compétences en matière d'insertion et de formation professionnelle.
La Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Emmanuelle WARGON, est responsable du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" et du programme 103 "Anticipation des mutations économiques et développement de l'emploi" qui s'inscrivent dans le cadre de la Mission "Travail et Emploi" .
La DGEFP est organisée en 5 sous-directions rattachées au Délégué général. Les missions et départements transversaux comme le département Pôle emploi sont rattachés à l'un des deux chefs de service, adjoints au Délégué général.
Arrêté d'organisation de la DGEFP (août 2013)
La Sous-direction des parcours d’accès à l'emploi
La sous-direction est chargée de la conception et de l'animation des dispositifs de l’État en faveur de l'accès et du retour à l'emploi des personnes qui, compte tenu de leurs difficultés sociales et professionnelles, liées à l'âge, à la qualification ou aux ruptures professionnelles sont éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.
Elle favorise les actions d'accompagnement et de retour à l'emploi, ou à la création d'emploi, au moyen d'opérateurs d'accompagnement comme les missions locales, les structures d'insertion par l'activité économique, les opérateurs de la création d'entreprise, ainsi que par des mesures de parcours, comme les contrats aidés.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’accès, au maintien dans l’emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l’emploi et de formation et la politique générale du handicap. Elle assure l’articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés.
Elle initie et anime les partenariats avec l’association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), Pôle emploi, les Cap emploi nécessaires à leur mise en œuvre et assure le suivi de l’activité de l’Agefiph, notamment l’approbation du budget et le bilan d’activité.
La Sous-direction des politiques de formation et du contrôle
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est chargée de concevoir, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’action de l’État concernant le développement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’alternance.
Elle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l’organisation des dispositifs et à leur financement. Elle accompagne les milieux professionnels dans l’élaboration de normes conventionnelles. Elle habilite et assure le suivi et le contrôle des organismes collecteurs des fonds de l’apprentissage et de la formation continue et elle participe aux instances de péréquation.
Elle contribue à l’organisation et au financement des formations dans les entreprises, les branches professionnelles et à la mutualisation de l’effort de formation professionnelle continue et elle exerce le suivi de l’activité de l’AFPA.
Elle conçoit et anime les politiques d’intervention de l’État en matière de développement et de reconnaissance des qualifications, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience et de maîtrise des savoirs de base.
Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au droit du travail et aux règlements européens et anime les services régionaux de contrôle.
La Sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi
La sous-direction conçoit et veille à la mise en œuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires. Elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, sociales, démographiques et technologiques.
Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et pilote les interventions du fonds national de l'emploi. Elle met également en œuvre et coordonne le recours à l'obligation de revitalisation dans les territoires.
La sous-direction assure, en lien avec la direction de la sécurité sociale (DSS) et la DGT, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de l’emploi des salariés âgés et assume une responsabilité transverse à la DGEFP sur les questions de gestion des âges.
Elle est chargée de la conception, du suivi et de la mise en œuvre des mesures de prévention (activité partielle, Fonds national pour l’emploi/formation) et d’accompagnement des licenciements collectifs (plan de sauvegarde de l’emploi, congé de reclassement, contrat de sécurisation professionnelle).
Elle élabore, en lien avec la direction générale du travail (DGT), le droit du licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur les mutations économiques. Elle est également chargée de la réglementation et du déploiement des pratiques de revitalisation territoriale. Elle est chargée de la mobilisation au niveau national du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Elle élabore le cadre juridique de l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi. Elle assure les relations avec l’Unédic, notamment dans le cadre de la négociation et de l’agrément des accords d’assurance chômage, et avec Pôle emploi dans sa mission de gestion et de versement des allocations chômage.
Elle exerce la tutelle du Fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi et est chargée de l’élaboration et de l’application des textes relatifs au suivi de la recherche d’emploi.
La sous-direction est par ailleurs chargée d’assurer le secrétariat du Conseil national de l’emploi (CNE).
La Sous-direction du financement et de la modernisation
La sous-direction assure le pilotage financier des ressources affectées par l’État aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (crédits de la loi de finances, fonds de concours, dépenses fiscales).
Elle développe par ailleurs le dialogue et le contrôle de gestion dans les services gestionnaires, tant centraux que locaux, ainsi que la culture de la performance dans l'emploi des fonds publics. Elle pilote enfin les systèmes d'information nécessaires à la bonne gestion des dispositifs d'intervention de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sous-direction exerce ses attributions au service, et en étroite coordination, avec les différents responsables de la politique de l'emploi tant en administration centrale qu'en administration locale (particulièrement auprès des Direccte) ainsi qu'avec les grands opérateurs de l’État dans le domaine de l'emploi.
La Sous-direction du Fonds social européen
La sous-direction du Fonds social européen est l’autorité de gestion des programmes communautaires nationaux cofinancés par le Fonds social européen (FSE).
A ce titre, elle en définit le contenu, en liaison avec les membres du partenariat national, en veillant que la stratégie portée par les programmes réponde aux enjeux inscrits dans les lignes directrices pour l’emploi et vienne en appui des politiques publiques nationales.
Vis-à-vis de la Commission européenne, elle est garante de la bonne application de la réglementation communautaire. Elle est responsable de la préparation et de l’exécution budgétaire des programmes et de la gestion de la trésorerie.
Le département de l’action territoriale est chargé, en relation avec les missions de la délégation générale, de l’animation des services déconcentrés chargés de l’emploi et de la formation professionnelle au sein des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est chargé des communications qui leur sont destinées.
Il coordonne l’appui métier de l’ensemble des services de la délégation générale avec les services déconcentrés.
Il participe au processus de recrutement de l’encadrement supérieur des DIRECCTE, des DIECCTE et de la DCSTEP de Saint-Pierre-et- Miquelon et favorise la juste adéquation entre leurs moyens et leurs objectifs et activités.
Il est chargé, en relation avec la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du suivi des effectifs et des compétences des services déconcentrés chargés de l’emploi et de la formation professionnelle. Il assure le suivi de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour la délégation générale.
Il suit la mise en œuvre par les services déconcentrés des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, et assure en particulier une veille sur leur inscription dans le cadre de partenariats territoriaux.
Le département Pôle emploi est chargé de coordonner les relations avec Pôle emploi et d’assurer la tutelle de l’établissement public.
Il assure la préparation de la négociation de la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, et l’animation des instances de suivi de la convention (comité technique tripartite, comité des directeurs, comité de suivi). Il coordonne les réflexions prospectives sur l’évolution de l’offre de service de Pôle emploi, plus particulièrement en lien avec le département des synthèses et l’ensemble des missions de la DGEFP.
Il prépare les instances de gouvernance de Pôle emploi (conseil d’administration, comité d’évaluation, comité d’audit et des comptes), et représente la DGEFP dans les instances techniques de suivi, d’audit et d’évaluation.
Il définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement public, assure son suivi financier, le suivi des effectifs et la politique de ressources humaines qui y sont conduites, et le suivi des questions immobilières.
Il veille à la qualité du service rendu par l’opérateur auprès des demandeurs d’emploi et des employeurs, et assure l’articulation entre la mise en œuvre des dispositifs de l’État et la mobilisation des prestations et formation de Pôle emploi.
Il pilote les maisons de l’emploi et coordonne les réflexions sur l’évolution de ce dispositif.
Le département des synthèses a pour mission d’évaluer la pertinence et la cohérence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
Avec l’appui des autres missions et départements de la DGEFP comme des autres directions du ministère, il prépare l’action de la délégation générale en organisant et en rendant accessibles les informations disponibles dans les champs de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle, du développement économique et de la négociation sociale.
Il assure un rôle d’interface entre la DGEFP et les organismes statistiques, d’études, d’évaluation, de recherche et de prospective.
Il suit les questions européennes et internationales relatives à l’emploi et à la formation, notamment dans le cadre du semestre européen.
