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Le futur brevet unique européen, censé mettre fin au dépôt systématique d'un brevet dans chaque pays de l'Union européenne, serait une aubaine pour les "trolls de brevets" ("patent trolls"), qui vivent en attaquant d'autres entreprises pour violation de brevet. C'est l'avis d'une coalition d'entreprises, surtout américaines et européennes, qui a envoyé, jeudi 26 septembre, une lettre ouverte aux Etats membres et à plusieurs institutions européennes, pour prévenir du risque qu'ils disent pressentir.
Côté américain, la liste contient notamment Apple, les concepteurs de processeurs ARM et Intel, Blackberry, Cisco, Google, HP, Microsoft et Yahoo. Les acteurs européens comprennent le français Bull, des opérateurs et des associations des industries des semi-conducteurs (ESIA) et des nouvellestechnologies (SFIB). En plus du coréen Samsung, premier fabricant mondial de mobiles. Pour rappel, le "patent troll" est une entreprise dont la principale ou unique activité est d'attaquer en justice d'autres sociétés, enfreignant ou non ses brevets, dans le but d'obtenir un dédommagement important. Cela sans sortir le moindre produit.
ÉVITER L'INTERDICTION DE VENTE DE PRODUITS
Validé en décembre par les ministres de l'industrie des pays membres, le brevet unique est censé réduire la complexité et le coût de dépôt dans les pays européens. Le premier de ces brevets devrait être déposé en 2014. Le règlement européen prévoit que, dans une affaire d'infraction de brevet, la validité du brevet et son infraction peuvent être décidés à deux endroits différents, comme actuellement en Allemagne. "Cela pourrait, dans certains cas, permettre aux plaignants d'obtenir une décision d'infraction rapide, avec une injonction requérant l'interdiction de vente de produits dans la majorité du marché européen, avant que la validité du brevet en question n'ait été déterminée", s'alarment les entreprises dans leur lettre ouverte. Elles estiment que la relation entre la validité du brevet et l'infraction devrait être plus précise.
Le futur brevet unique devrait également faciliter l'interdiction de vente en Europed'un produit qui contiendrait une technologie brevetée pour laquelle aucune licence ne serait payée à son détenteur. "Une application rigide d'une quelconque décision pourrait permettre à des plaideurs sans scrupules de 'retenir' des constructeursen demandant une rémunération irraisonnable pour un brevet trivial dans un objet complexe", s'inquiète encore la coalition de multinationales. Le manque de règles de conduite sur ce point serait une incitation aux procès à tout-va, estiment ces entreprises.
LE SYSTÈME AMÉRICAIN DÉTOURNÉ PAR DES "TROLLS"
Cette volonté affichée d'un système de brevets européen "sain" n'empêche pas certaines entreprises de la coalition de se livrer une véritable guerre des brevetsen Europe, surtout en Allemagne, sur les technologies liées aux smartphones et aux tablettes. Cela dans le but d'interdire la vente des produits concurrents sur le territoire européen. La technique a rencontré un succès limité jusqu'ici, beaucoup des brevets utilisés étant des "brevets essentiels" au fonctionnement des appareils, que les entreprises ne peuvent faire valoir en justice qu'après avoirépuisé toutes les possibilités de négociation d'une licence. Pour ces groupes mondiaux, le brevet unique européen pourrait donc grandement amplifier le problème.
Aux Etats-Unis, les "trolls de brevets" seraient la première source de procès liés aux brevets. Selon un rapport de la Maison Blanche, 60 % de ces procès proviendraient de "trolls", pour un coût estimé de 29 milliards de dollars pour l'économie américaine en 2011. L'administration Obama et le Sénat ont d'ailleurs prévu des mesures pour limiter l'attrait de cette activité, notamment en imposant plus de transparence aux sociétés plaignantes et en protégeant mieux les sociétés attaquées. Contrairement à l'Europe, les Etats-Unis permettent debreveter les logiciels informatiques, qui sont devenus la principale source de procès par des "trolls".
