L'équipe

Dynamique Entrepreneuriale

10/01/14

L’ouverture d’un site internet professionnel engendre de nombreuses obligations. La Cnil et le gouvernement sont particulièrement attentifs au respect de ces obligations afin d’éviter toutes dérives. Dynamique, vous rappelle les obligations qui sont transmises par la Cnil afin que dès l’ouverture de votre site professionnel vous soyez en  conformité avec la loi.

Quelques précautions à prendre

Si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d'engager un processus de création d'entreprise. Dans ce sens,Il convient de vérifier que le nom déposé n'est pas une marque déjà réservée. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même se voir  imposer la fermeture définitive du site qui utiliserait cette marque. 

Les  obligations pour les sites diffuseurs d’informations ?

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel, trois sortes d’informations doivent être stipulées

1. Informations générales
   - Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
   - Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone de l'hébergeur.
2. Informations spécifiques pour les personnes physiques
   - leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - leur numéro RCS ou RM.
3. Informations spécifiques pour les personnes morales- leur dénomination ou raison sociale, leur siège social, le montant de leur capital social, leur numéro de téléphone, leur numéro RCS ou RM.

Les obligations pour les sites de e-commerce ?

Les informations suivantes doivent être stipulées :

• les nom et prénoms du cyber vendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
• l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
• l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
• son numéro d'inscription au RCS ou au RM. En effet, le cyber vendeur est assujetti aux formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
• les conditions générales de vente, elles doivent à la fois être conformes au Code de la Consommation, et à celui de la vente à distance et du commerce électronique (loi Chatel).
• si le cyber vendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, doit figurer son numéro individuel d'identification.
• si son activité est soumise à un régime d'autorisation (casino virtuel par exemple), doit figurer le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci.

La loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel impose les  obligations suivantes  aux vendeurs en ligne (et de façon générale à toutes les ventes à distance).

1. Renforcement de l'information du consommateur préalable à la passation de commande : le vendeur doit informer son client de l'existence d'un droit de rétractation sous sept jours à compter de la date de livraison. Si le droit de rétractation ne peut pas être exercé (cas des exceptions légales comme les produits périssables, les voyages, les journaux), cela doit être clairement affiché.
2. Renforcement des droits du consommateur sur les délais de livraison : le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison, sinon les biens et services doivent être livrés sans délai. L'internaute pourra annuler sa commande sans frais s'il n'est toujours pas livré 7 jours après cette date limite de livraison.
3. Droit de rétraction avec annulation de la vente : l'assiette du remboursement comprend tous les frais de port aller et les éventuels frais de traitement de commande.
4. Remboursement : c'est le remboursement par chèque ou virement qui doit être proposé en priorité et non un avoir.
5. Interdiction de numéro de téléphone surtaxé : le vendeur doit mettre à disposition du client des moyens de communication non surtaxés pour suivre les étapes de livraison, rétractation, résolution et garantie
6. Si le cyber vendeur est membre d'une profession réglementée(notaire, avocat..), il doit faire référence aux règles professionnelles applicables, décliner son titre professionnel, l'état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Les contrats électroniques d'un montant supérieur à 120 € doivent être conservés pendant une durée de 10 ans.

Quelle est la garantie légale de conformité ?

Comme tout vendeur, l'e-commerçant doit, en application de l'article L 211-4 du code de la consommation, livrer un bien conforme au contrat. Il répond :
- des défauts de conformité existant lors de la délivrance,
- des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Cette garantie légale de conformité est valable pour des défauts apparus dans les 6 mois à compter de la délivrance du bien.

Les consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits disposent, quant à eux, d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour intenter une action en garantie de conformité.