Cette mesure fait partie du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire présenté mercredi au Conseil des ministre par le ministre chargé du sujet, Benoît Hamon, et a pour but affiché de sauver des emplois.

"Chaque année, 50.000 emplois sont détruits dans des entreprises qui ne trouvent pas de repreneurs alors qu'elles sont en bonne santé, on ne peut pas se permettre de gaspiller un tel potentiel", a déclaré mercredi M. Hamon.

Inscrite dans les articles 14 et 15 du projet de loi, la mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés, qui représentent 98% des 2,5 millions d'entreprises du pays. Sont exclues, celles de plus de 250 salariés, celles où des ayants droit peuvent prétendre au rachat et celles qui se trouvent en redressement ou liquidation judiciaire.

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés où existe un comité d'entreprise (CE), la loi créera simplement une obligation d'information de tous les salariés parallèlement à la transmission au CE du projet de cession.

"Cette idée présentée de manière très généreuse nous semble totalement inadaptée à nos catégories d'entreprises", a déclaré à l'AFP le secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), Pierre Burban.

"Le gouvernement ne fait pas là un choc de simplification, mais un choc de complexité", ironise-t-il. La reprise d'entreprises est une vraie question car c'est de l'emploi sauvegardé, mais contrairement à l'objectif recherché il y a là un risque de perte d'emplois", estime-t-il.

Dans une petite entreprise, si le patron repère un salarié susceptible de reprendre l'affaire, il lui dira, explique-t-il. Une information préalable risque plutôt de "vider l'entreprise de sa substance avant même qu'elle soit vendue" en poussant les meilleurs collaborateurs à accepter des propositions faites par des concurrents ou à chercher eux-même à se placer.

"Méconnaissance des entreprises"

"L'objectif c'est de favoriser les transmissions d'entreprises, on va avoir l'effet exactement inverse", lance l'expert comptable et commissaire aux comptes Laurent Benoudiz, qui juge la mesure "absolument inapplicable" et "révélatrice d'une certaine méconnaissance de la réalité des entreprises".

Pour lui, des conditions plus favorables accordées à un repreneur salarié, exonérations, avantages fiscaux notamment, seraient la bonne méthode.

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, consulté très récemment par le gouvernement, y a vu un "frein", a-t-il indiqué à l'AFP.

"Ce n'est pas au moment où on est en train de discuter, qu'on a fait un dossier de présentation de son entreprise, qu'on a trouvé des repreneurs qu'on va tout stopper et attendre de voir", dit-il.

Le projet permet aux salariés de renoncer à l'unanimité à la possibilité qui leur est donnée. Un effet pervers serait d'ouvrir la porte à "une discussion qui parlerait de tout sauf de cession" car ils vont alors "négocier" le document qu'ils signeront pour se désister, pense-t-il.

Pour M. Burban, "le problème principal de la transmission en France est l'accès au financement pour racheter une entreprise" et les dispositifs de prêts à taux zéro de certaines régions devraient être généralisés.

Le projet a suscité une levée de boucliers dans le patronat.

La CGPME propose de cantonner ce "droit d'information" aux seules très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) contraintes de cesser leur activité faute de repreneur.

Le Medef y voit "un élément d'imprévisibilité" qui aura un "impact" sur "l'image des TPE-PME auprès de leurs clients" et "dégrade l'attractivité" de la France.

Pour les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France ce délai de deux mois est "incompréhensible car la cession se prépare dans les trois à cinq ans précédant la période à laquelle la transmission est envisagée