« La jurisprudence fait peser un contrôle exceptionnellement fort, allié à une importante insécurité juridique sur le licenciement économique comparé à nos principaux partenaires européens. En effet, les entreprises peuvent licencier pour sauvegarder leur compétitivité mais non pour l'améliorer. »

« La comparaison de la pratique française avec celle de nos partenaires européens montre clairement que la France est une exception. C'est le seul pays où le juge apprécie la validité d'un licenciement au regard de la compétitivité de l'entreprise. Cette situation a conduit en France à la disparition progressive du licenciement économique, à un contournement systématique des règles en la matière et à un développement des emplois temporaires et à durée déterminée. »

« Dans la quasi-totalité des pays européens (...), le motif économique [du licenciement] est en général défini de manière assez peu précise, contrairement à ce qui se passe en France, où la définition est particulièrement pointilleuse. »

« Dans aucun Etat membre de l'Union européenne étudié (14 sur 27), excepté l'Espagne et la France, le juge n'a la possibilité de remettre en question le licenciement en raison de l'insuffisance de sérieux du motif invoqué. En outre, dans l'ensemble des pays étudiés, le délai de contestation du licenciement est strictement encadré. La France apparaît donc de ce point de vue dans une situation extrême vis-à-vis de ses principaux partenaires : non seulement elle restreint plus fortement qu'ailleurs par son droit et sa jurisprudence le licenciement économique, mais elle fait en outre porter un risque juridique lourd sur les employeurs, le juge étant en mesure d'annuler les licenciements ou de les déclarer dénués de cause réelle et sérieuse, selon sa propre appréciation du contenu du plan social et de la situation économique de l'entreprise, et ce dans des délais incertains. Cela se traduit par un coût particulièrement élevé des licenciements économiques. »

« Les magistrats du siège ont une moins forte inclinaison pour le marché que leurs compatriotes et une préférence nettement plus marquée pour le contrôle des entreprises par l'Etat. »

« La France fait partie des pays où l'aversion relative des salariés du secteur public envers la concurrence est importante. Comme les comparaisons internationales montrent que les Français sont globalement très opposés à la concurrence, on peut en conclure que les salariés du secteur public en France ont une aversion pour la concurrence particulièrement marquée relativement à l'ensemble des habitants de notre planète ! (...) »

« Les magistrats du siège ont majoritairement une idéologie très marquée en défaveur du marché, bien plus que leurs collègues du secteur public et bien plus encore que leurs compatriotes (...). Comme il existe une relation systématique entre la défiance envers les mécanismes de marché et la demande pour l'intervention des pouvoirs publics, on ne peut exclure que la défiance des magistrats du siège envers la concurrence et la gestion privée des entreprises ait influencé significativement leur jurisprudence particulièrement contraignante en matière de contrôle des licenciements économiques. »

« Les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature ont une formation préalable en droit. La formation délivrée par l'école est quasi exclusivement juridique (...) Il n'existe aucune formation à l'économie, même minimale, alors que certains de ces juges sont amenés dans la carrière à se prononcer sur la situation économique, financière et sociale des entreprises. Un seul des huit pôles d'enseignement, « Vie de l'entreprise », aborde ces sujets. Cependant, il est dirigé par un doyen qui est … professeur de droit spécialiste de régulation ! Son contenu reflète une orientation forte sur la fraude, la situation des entreprises en difficulté, et ne comprend qu'une « Sensibilisation au management des entreprises » et une « Introduction à la comptabilité ».

« L'enquête menée révèle que [les magistrats] ont en moyenne deux fois moins de chances que leurs compatriotes de penser que les entreprises devraient avoir une plus grande liberté plutôt que subir un contrôle accru de l'Etat. Compte tenu du fait que les Français sont déjà très peu libéraux sur ce sujet, cela signifie que les magistrats ont une position vraiment extrême. ».